Droit des Utilisateurs Professionnels
DUP
Le Droit des Utilisateurs Professionnels (DUP) est un dispositif innovant créé conjointement par l'APPM et la société SIENCE. Pour renforcer son action, l'APPM a collaboré étroitement avec le Ministère de la Culture et la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), afin de créer le DUP.
Il permet aux professionnels, notamment les sociétés, collectivités et associations, de récupérer la rémunération pour copie privée. Cette redevance, initialement prévue pour compenser les copies réalisées à des fins personnelles, est appliquée sur l'achat de supports numériques (comme les disques durs, clés USB, etc.), même lorsqu'ils sont utilisés dans un cadre professionnel. Grâce au DUP, ces entités professionnelles peuvent ainsi obtenir simplement cette rémunération qui leur est due.
La copie privée
La copie privée est un droit accordé aux particuliers qui les autorise à réaliser des copies d'œuvres protégées (films, musiques, livres) pour leur usage personnel, sans but commercial. En compensation de cette possibilité, une redevance est perçue sur la vente des supports d’enregistrement (smartphones, tablettes, cartes mémoires,...). Cependant, les professionnels, qui utilisent ces supports à des fins non personnelles, peuvent bénéficier de cette rémunération en fonction de leur consommation d'appareils de stockages.
Mission de l'APPM
L’APPM s'engage activement dans la défense des droits des utilisateurs professionnels. Elle veille à ce que ceux-ci puissent faire valoir leurs droits dans le cadre du DUP, les aidant à récupérer la rémunération pour copie privée et à se libérer de cette contrainte financière injustifiée.
Récupérez votre DUP
Inscrivez-vous chez notre partenaire SIENCE pour récupérer votre budget en toute simplicité!
