Table ronde de l'APPM
Le 8 juin 2021, en marge de la COP 21, une table ronde organisée par l'APPM, sous la présidence de Matthieu Calvez, a rassemblé experts et acteurs du secteur du reconditionné pour discuter de l'assujettissement des smartphones et tablettes reconditionnés à la redevance pour copie privée. Cette rencontre faisait suite à une demande du SIRRMIET (Syndicat Interprofessionnel du Reconditionnement et de le Régénération des Matériels Informatiques, Electroniques et Télécoms) qui, par l'intermédiaire de l'artiste et expert en droit de la copie privée SEFYU, avait sollicité l’APPM pour initier ce débat essentiel.
Un panel d'experts pour éclairer la situation
Modérée par le journaliste Marc Rees, la table ronde a réuni plusieurs experts du secteur de la copie privée et du reconditionnement :
- Sarah Sanchez, spécialisée en droit de la copie privée et droit fiscal, a exposé le cadre juridique de cette redevance et ses implications pour les entreprises.
- Du côté du reconditionnement, Jean-Lionel Laccourreye, président du SIRRMIET, Philippe Correira, vice-président de l'association R Cube, Jean Christophe Estoudre, gérant de la société SMAAART, et Marine, représentante chez Back Market, ont fait part des difficultés rencontrées par les entreprises du secteur.
- Le secteur de la culture était représenté par SEFYU, ainsi que l'artiste Abd Al Malik, Lassana qui est manager de Youssoupha, et DJ First Mike, animateur chez Mouv' Radio.
Le mécanisme vertueux et les dysfonctionnements de la copie privée
La copie privée, qui permet de rémunérer les ayants droit pour la duplication à usage privé de contenus protégés, a été reconnue comme un mécanisme vertueux par les participants. Toutefois, plusieurs dysfonctionnements ont été soulignés, en particulier dans le cas des appareils reconditionnés. Contrairement aux produits neufs où la redevance est incluse dans le prix de vente et supportée par le consommateur, Copie France réclamait la redevance sur les appareils reconditionnés pour les années antérieures à la revente, ce qui menaçait directement la viabilité des entreprises du secteur.
Cette situation mettait en péril des entreprises émergentes dans un marché encore en développement, en contradiction avec les objectifs écologiques de réemploi et de durabilité promus lors des discussions internationales comme celles de la COP 21.
Un dénouement juridique en faveur du secteur du reconditionné
En 2024, après plusieurs années de lutte, le secteur du reconditionné a remporté une victoire judiciaire majeure. Les entreprises du secteur ont gagné un procès contre Copie France, qui a été condamnée pour procédure abusive dans sa tentative de récupérer les sommes antérieures. Ce jugement a marqué un tournant pour le secteur, en reconnaissant l'importance de ne pas appliquer rétroactivement la redevance sur des produits reconditionnés.
Cependant, cette victoire juridique a conduit à un ajustement du marché : dorénavant, le secteur du reconditionnement a dû intégrer le coût de la redevance dans le prix final des smartphones et tablettes reconditionnés, transférant ainsi le paiement de la copie privée aux consommateurs.
Une initiative fondamentale pour INFORMER, ACCOMPAGNER ET SOUTENIR
Grâce à l'initiative de l'APPM et à la mobilisation des acteurs du reconditionnement, cette table ronde aura permis de poser des bases de réflexion essentielles pour l'avenir d'un secteur prometteur, tout en protégeant les intérêts des entreprises émergentes et des consommateurs. Quelques semaines plus tard, l'APPM se rend sur le plateau de TPMP pour défendre le D.U.P.